Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. OBJET DES PRESENTES - CHAMP D'APPLICATION

1.1      La société ACVM Métal, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 14, Grande Rue Du Village 77390 Beauvoir, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 794 371 369 (ci-après, « le Vendeur »), est spécialisée dans la fabrication de structures métalliques et de parties de structures.

1.2      Les produits que le Vendeur fabrique, assemble, découpe, soude, perce et commercialise (ci-après les « Produits » ou, pris individuellement, le « Produit ») auprès d'une clientèle (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »), lesquelles ont pour objet d'organiser les relations entre le Vendeur et les Clients. 

1.3      Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients avant toute commande de Produits. En conséquence, la passation d'une commande par un Client auprès du Vendeur vaut acceptation sans restriction ni réserve du Client des CGV, lesquelles font la loi des parties et prévalent sur tous autres documents, et notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client. 

1.4      Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des quelconques dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l'une quelconque des clauses des CGV n'affecte pas la validité des autres clauses. Les CGV peuvent être modifiées à la discrétion du Vendeur. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande.

2. DEVOIR D'INFORMATION

2.1      Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement. Le Client reconnaît par ailleurs le parfait respect par le Vendeur des termes de l'article 1112-1 al.1er du Code civil. 

2.2     Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

2.3     De son côté, le Client atteste avoir transmis au Vendeur, en application de l'article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d'un contrat entre les parties. 

2.4     Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas d'absence, d'omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d'une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les parties.

3. PRIX

3.1      Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet de http://www.acvm-metal.fr.

3.2     Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

3.3     Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Il est rappelé qu'au moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client.

4. COMMANDES

4.1      Pour passer la commande, le Client doit obligatoirement :

- remplir le panier virtuel en ligne en sélectionnant les Produits souhaités ;

- sélectionner le moyen de livraison ;

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner les informations de son compte s'il en a un

- sélectionner le mode de paiement et accepte les présentes CGV ;

- valider sa commande et effectuer le paiement dans les conditions prévues.

4.2     Le prix des Produits indiqué est garanti sur 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la revalorisation du prix s'applique en cas d'augmentation des Produits.

4. 3     La commande est définitivement passée au Vendeur par le Client lorsque le Vendeur confirme au Client la réception de sa commande par courrier électronique.

4.4     Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une facture antérieure.

5. DISPONIBILITE

Les offres de Produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet de http://www.acvm-metal.fr, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d‘une indisponibilité de Produit ou d'une erreur de stock après passation de la commande, le Vendeur en informera au Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

6. MODALITES DE PAIEMENT

6.1      Il est rappelé que le fait de valider sa commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

6.2     Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire ou virement bancaire selon le mode de paiement choisi par le Client.

6.3     Pour la sécurité de paiements par carte bancaire, le Vendeur utilise Paiement Crédit Agricole et/ou Banque Populaire, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la banque le Crédit Agricole et la Banque Populaire. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte du Vendeur. A aucun moment, ni le numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui sont rattachées au Client, ne seront communiquées au Vendeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

6.4     Pour le paiement par virement bancaire, le Client reçoit dans les 24 à 48 heures après passage de la commande un email contenant une facture mentionnant le montant à virer et les coordonnées bancaires où effectuer le virement.

6.5     Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

7. LIVRAISON

7.1     Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, soit par le Vendeur lui-même, soit par un transporteur choisi par lui. Les informations que le Client communique lors de la passation de la commande engagent le Client en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

7.2     Le délai de livraison varie en fonction des Produits et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

7.3     Le Client doit s'assurer l‘accès à son lieu de déchargement par un camion semi-remorque.

7.4     Le Client s'engage à réceptionner les Produits aux lieu et date que le Vendeur lui indique. Toute livraison manquée par le Client se verra tout de même facturée. Une nouvelle livraison avec 4 choix de délais lui sera proposée au même tarif que la livraison précédente. Si le Client refuse de choisir un des 4 délais proposés, une nouvelle livraison se fera sans garantie de date. 

7.5     Le déchargement est à la charge du Client. Si le Client ne dispose pas de moyen de déchargement mécanique, il lui reviendrait de prévoir les moyens humains nécessaires. Les chauffeurs ne sont pas habilités à décharger.

7.6     Toute réclamation de quantité, qualité ou longueur de Produit doit s'effectuer en présence du chauffeur le jour de la livraison et doit être signalée sur le bon de livraison. Aucune réclamation ne pourra être retenue après vérification du Client à réception du Produit.

7.7     La livraison ne pourra s'effectuer qu'en France continentale par voie routière uniquement (voies maritimes, fluviales, aériennes et ferroviaire sont exclues). En dehors de cette zone, la livraison fait l'objet de conditions particulières qui seront communiquées au Client. 

8. DROIT DE RETRACTATION 

8.1      Il est expressément accepté par le Client que le droit de rétractation prévu au présent article n'est applicable que pour la commande du Produit standard sans transformation. Le Client ne pourra donc en aucun cas s'en prévaloir pour tout commande de Produit sur mesure, telle que, percement, platine, soudure, coupe…sans que cela soit exhaustif.

8.2     Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose, sous réserve de ce qui est précisé à l'article 8.9 du présent CGV, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d'exercer le droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.

8.3     En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés, les frais de livraison et les frais de retour restant à la charge du Client.

8.4     Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux article L221-5 du Code de la Consommation, le Client peut adresser le formulaire-type de rétractation ci-dessous au Vendeur à l'adresse postale suivante : ACVM Métal 14 Grande rue du village 77390 Beauvoir ou à l'adresse électronique suivante : contact@acvm-metal.fr

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ACVM Métal 14 Grande rue du village 77390 Beauvoir, contact@acvm-metal.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le 

Reçu le

Numéro de la commande :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8.5     Le Client peut exercer le droit de rétractation par tout moyen au Vendeur et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

8.6     Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à l'adresse postale suivante : ACVM Métal 14 Grande rue du village 77390 Beauvoir.

8.7     Le retour est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, votre responsabilité peut être engagée.

8.8     En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site internet de http://www.acvm-metal.fr.

8.9 Par exception à la stipulation de cet article, il est rappelé que, conformément à l'article L221-3 du Code de la Consommation, le professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation des lors que le Produit vendu entre dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est supérieur à 5.

9. GARANTIE – RESPONSABILITE

9.1 La garantie des vices cachés

9.1.1   Le Client peut bénéficier la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1.2   Pour faire jouer cette garantie, le Client est tenu d'informer le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'existence des vices en décrivant le problème rencontré et avec les justificatifs dans un délai de 2 ans suivant leur découverte. Toute notification non-conforme à la forme et au délai prescrit sera jugée irrecevable. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, c'est le Client qui doit prouver que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le Produit inutilisable. Si le Vendeur confirme l'existence des vices, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

9.1.3   Le retour est à effectuer dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les frais engagés par le Client pour retourner le Produit vers le Vendeur seront remboursés à hauteur des frais de port figurants sur la facture d'achat d'origine. 

9.2 La garantie de conformité, applicable uniquement aux consommateurs et aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation, conformément à l'article L217-32 du Code de la Consommation.

9.2.1   Le Client peut bénéficier la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation.

9.2.2   Pour faire jouer cette garantie, le Client est tenu d'informer le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 ans suivant la délivrance du Produit. Toute notification non-conforme à la forme et au délai prescrit sera jugée irrecevable. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la Consommation.

9.2.3  Le retour est à effectuer dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les frais engagés par le Client pour retourner le Produit vers le Vendeur seront remboursés hauteur des frais de port figurants sur la facture d'achat d'origine.

9.3 En cas d'achats à titre professionnel, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et l'indemnisation est limitée au préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu'il soit. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue, l'indemnisation accordée au Client serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par celui-ci.

10. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Produits. Le Client s'interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, modèles, prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui pourra 
conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d'une contrepartie financière.

11. IMPREVISION - EXECUTION - EXCEPTION D'INEXECUTION – RESOLUTION

11.1     Imprévision 

Le Client exclut expressément le recours à son profit à l'article 1195 du Code civil. Le Client renonce par voie de conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Produits, quand bien même son exécution s'avérerait excessivement onéreuse.

11.2    Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre d'entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

11.3    Exception d'inexécution

Le Vendeur pourra, en vertu de l'article 1219 du Code civil, refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.  La suspension d'exécution pendra effet immédiatement, dès la défaillance du Client. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par le Vendeur conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le Vendeur. 

11.4    Résolution 

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Produits commandés, le Vendeur pourra résoudre, s'il le souhaite, tout contrat en cours à l'expiration d'un délai de 8 jours suivant première présentation d'une mise en demeure d'exécuter adresser au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l'intention d'appliquer la présente clause.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

12.1    Le Client est informé que la passation de sa commande donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le Vendeur, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »). 

12.2   Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées aux représentants et/ou interlocuteurs du Client ou au Client lui-même (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) sont strictement nécessaires au Vendeur afin d'exécuter la commande. En outre, aucune information ou donnée sensible concernant le Client (ou ses représentants et/ou interlocuteurs) n'est requise aux fins de l'exécution des présentes CGV.

12.3   Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client (ou ses représentants et/ou interlocuteurs) ne sera transmise à des tiers, à l'exception des membres du personnel du Vendeur et/ou ses partenaires destinés à intervenir dans la fourniture des Produits et ce, en tout état de cause, dans la limite des informations strictement nécessaires à la fourniture des Produits.

12.4   Ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre le Vendeur et le Client. 

12.5   Le Client et/ou ses représentants et/ou ses interlocuteurs ayant communiqué des données à caractère personnel les concernant, dans le cadre de l'exécution des présentes, disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'effacement des données personnelles les concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s'opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données). 

12.6   Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant : 

- Soit un email au Vendeur à l'adresse électronique suivante : contact@acvm-metal.fr

- Soit un courrier à l'adresse postale suivante : 14 Grande rue du village 77390 Beauvoir

12.7   Le Vendeur s'engage à fournir au Client, à ses représentants et/ou interlocuteurs toutes informations sur les mesures prises dans le prolongement d'une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel qu'il a collectées auprès du Client, de ses représentants et/ou de ses interlocuteurs et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de 2 mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. A défaut, le Client peut formuler une réclamation auprès de la CNIL.

12.8   Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@acvm-metal.fr ou par courrier à l'adresse postale suivante : 14 Grande rue du village 77390 Beauvoir, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

12.9   Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses représentants et/ou ses interlocuteurs et susceptible de produire un risque élevé pour leurs droits et libertés leur sera communiquée dans les meilleurs délais.

13. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION / MEDIATION

13.1    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2    Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout différend né entre le Vendeur et le Client à l'occasion de la fourniture des Produits sera soumis au Tribunal de Commerce de MELUN.

13.3    Lorsque le Client a la qualité de consommateur, le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet de http://www.acvm-metal.fr.

13.4    Conformément aux article L612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au [Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. )]

13.5    Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur (14 Grande rue du village 77390 Beauvoir) et après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur : [http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/]

13.6    Le Client ayant la qualité de consommateur peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14. ILLUSTRATION / IMAGE

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ACVM Métal ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par ACVM Métal sont disponibles dans notre atelier.